CGV Carel France

Conditions Générales de Vente

(Mai 2022, Rel. 2.1 Conditions Générales de vente valables à compter du 01.05.2022)

1. Définitions
CLIENT : l'acheteur du Produit.
CAREL : le vendeur, CAREL INDUSTRIES S.p.A., ou les sociétés du Groupe CAREL INDUSTRIES.
CONDITIONS : les présentes conditions générales de vente (les Conditions), également disponibles sur www.carel.com.
CONFIRMATION DE COMMANDE : le document écrit d'acceptation de la Commande envoyé par CAREL au CLIENT pour parfaire le Contrat, contenant la description des Produits vendus, les codes des produits CAREL (à la demande des parties, y compris du CLIENT), la quantité, le prix unitaire, les conditions de transport, les conditions de livraison et les conditions de paiement.
CONTRAT : l'ensemble des dispositions prévues avec les éventuelles Conditions Particulières de Fourniture, dans les Conditions immédiates, la Confirmation de Commande et la Commande.
CONDITIONS SPÉCIALES DE FOURNITURE : les accords conclus entre CAREL et le CLIENT pour la fourniture de Produits et/ou de Services et contenant des conditions particulières de fourniture ; la formulation est conventionnelle, les Conditions Spéciales de Fourniture constitueront toutes les conditions particulières convenues entre CAREL et le CLIENT en dérogation aux Conditions actuelles, même si elles sont nommées autrement.
DOCUMENTATION TECHNIQUE : le document généré par CAREL qui présente les données techniques et les instructions d'utilisation, ainsi que le montage, l'installation, la maintenance, etc. des Produits, disponible sur www.carel.com. Sur demande expresse, et aux frais de l'Acheteur, le Vendeur peut fournir cette documentation sous forme de copie papier. Chargement EX WORKS : Conditions de livraison des Produits selon les règles internationales " Incoterms " applicables, c'est-à-dire sur le site de CAREL où le Contrat a été mis au point, sauf accord écrit contraire.
MARCHANDISES : l'objet de la Confirmation de la Commande.
COMMANDE : le document soumis par le CLIENT à l'acceptation de CAREL, où figure la proposition d'achat des Produits, les données d'identification et la date approximative de livraison.
PARTIES ou PARTIE : CAREL et l'Acheteur désignés individuellement ou conjointement.
PRIX : le(s) prix indiqué(s) dans la Confirmation de la Commande. Ce terme aura la même signification, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
PRODUIT(S) : le(s) bien(s) spécifié(s) dans la Confirmation de commande. Ce terme a la même signification au singulier et au pluriel.
SERVICE(S) : le(s) service(s) spécifié(s) dans la confirmation de commande. Ce terme a la même signification au singulier et au pluriel.

2. Documents contractuels
2.1 Les Conditions, ainsi que la Commande, la Confirmation de commande et les éventuelles Conditions particulières de fourniture, constituent une partie intégrante et substantielle du Contrat de vente des Produits. En cas de conflit entre les différents documents contractuels, les dispositions de la Confirmation de commande et des Conditions particulières de fourniture prévaudront sur celles des présentes Conditions et les dispositions des présentes Conditions prévaudront sur celles de la Commande. Aucune des conditions générales d'achat du Client n'est applicable, sauf acceptation expresse de CAREL, même si elle est mentionnée dans la Commande et/ou au verso de celle-ci.
2.2 Les commandes, qui doivent être écrites, sont considérées comme acceptées par CAREL dès l'envoi de la confirmation de la commande au CLIENT.
2.3 Le Contrat sera exécuté, entre les Parties, lorsque CAREL, après avoir reçu la Commande, aura notifié par écrit au Client son acceptation par le biais de la Confirmation de la Commande. Dès que le Client aura reçu la Confirmation de la Commande de CAREL, il devra prendre connaissance de toutes les données qui y sont indiquées ; celles-ci seront considérées comme acceptées par le CLIENT, sauf si une objection immédiate est soulevée. Les produits et services qui ne sont pas expressément décrits dans la Confirmation de commande seront facturés séparément.
2.4 Les Conditions, dont la version la plus récente est disponible sur le site www.carel.com, lient les Parties, dans la mesure où le CLIENT, dans le cadre d'une diligence normale, aurait eu accès à celles-ci lors de l'exécution du Contrat.

. Modifications et annulations de commandes
Aucune modification ou annulation de Commande ne sera valable si elle n'est pas reçue par CAREL dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'envoi de la Confirmation de Commande.

4. Documentation technique
4.1 Le CLIENT garantit l'exactitude des termes et conditions de chaque Commande et de chaque Confirmation de Commande ; le CLIENT déclare par la présente que le CLIENT a soigneusement examiné, avant d'envoyer la Commande, la Documentation Technique dans son intégralité.
4.2 Il incombe au CLIENT de tester et de valider les Produits avant de les vendre et/ou de les utiliser, en vérifiant au préalable leur compatibilité technique et applicative :
a) en utilisant ses propres machines et équipements ;
b) dans les conditions météorologiques et de fonctionnement prévues pour les lieux où les produits finaux du CLIENT seront utilisés
c) avec les éventuels accessoires et/ou connexions à d'autres composants/équipements, avec lesquels les produits CAREL doivent interagir sans que cela ne donne lieu à une quelconque objection reconnaissable à l'encontre du Produit ;
d) en termes de conformité réglementaire applicable à la compatibilité électromagnétique et à la sécurité, indépendamment de toutes les certifications et/ou déclarations émises par le Fournisseur pour les Produits.
Le CLIENT vérifiera en outre la compatibilité des conditions de travail envisagées pour les données de fabrication des produits CAREL tels qu'ils sont utilisés ; les versions du BIOS et du Firmware (et/ou toute évolution de celles-ci), telles qu'elles ont pu être installées dans les produits CAREL ; d'autres composants logiciels développés par le client en ce qui concerne les Environnements ou les Outils produits par CAREL.
4.3 CAREL se réserve le droit d'apporter des modifications à la Commande du Produit si nécessaire pour se conformer à la législation nationale ou communautaire applicable, ou pour éviter de porter atteinte à la qualité ou au fonctionnement de celle-ci, ou si la Commande du Produit est devenue obsolète, auquel cas le remplacement par la nouvelle série de produits (ayant une forme et/ou une fonction comparable) devient nécessaire.
4.4 Toutes les activités qui suivent la vente du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'installation, le montage et la mise en place du Produit, selon les demandes du CLIENT, sont aux frais, risques et responsabilités exclusifs de ce dernier. Le CLIENT doit se conformer entièrement à toutes les instructions technico-opérationnelles énoncées dans la documentation technique.

5. Prix
5.1 Sauf accord écrit contraire, le prix se réfère à la marchandise livrée à l'usine chargée au bureau de CAREL où le contrat a été exécuté, et comprend le coût de l'emballage conformément aux normes CAREL, mais ne comprend pas les taxes et les frais de vente, les droits d'importation, les frais supplémentaires ou la TVA, le cas échéant. Les coûts de tout emballage spécial demandé par le CLIENT et approuvé par CAREL seront à la charge du CLIENT.
5.2 CAREL se réserve le droit, à tout moment avant la livraison et après en avoir informé le CLIENT, d'augmenter le prix du Produit jusqu'à 5% par rapport à la liste de prix applicable pour couvrir les dépenses supplémentaires causées par des facteurs hors du contrôle de CAREL, y compris, mais sans s'y limiter : les fluctuations du marché des devises, les réglementations sur les devises, les variations des droits de douane, les augmentations significatives du coût de la main-d'œuvre, des matériaux ou de tout autre poste de traitement, les changements de la date de livraison, la quantité du Produit ou tout autre retard causé par toute demande du CLIENT ou par tout manquement de ce dernier à fournir des instructions suffisantes.

6. Facturation et paiements
6.1 CAREL émettra une facture au CLIENT au moment de la livraison, ou après avoir notifié au CLIENT que le Produit est disponible pour le retrait, dont les termes et conditions figureront dans la Confirmation de la Commande, et sans préjudice des dispositions de l'Art. 7.3, supra.
6.2 Sauf accord contraire, le CLIENT devra payer le prix du Produit par virement sur le compte identifié par CAREL à la date limite indiquée dans la Confirmation de commande ou la facture (à réception, 30 jours, 30 jours FDM, 45 jours FDM ou 60 jours) correspondant aux conditions préalablement établies entre CAREL et le client (. Le paiement doit être effectué même dans le cas où le CLIENT ne retirerait pas les Produits dans les termes et conditions spécifiés sur la Confirmation de Commande.
6.3 Si le CLIENT effectue un paiement après la date limite indiquée dans la Confirmation de la commande ou dans la facture, CAREL aura droit à des intérêts de retard dont le taux sera égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal et appliquera une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.
6.4 CAREL aura, dans tous les cas, le droit de suspendre la livraison des Produits en cas de défaillance du CLIENT.
6.5 Pour les paiements reçus de l'étranger, les frais de transfert de fonds de la banque étrangère à la banque française seront entièrement à la charge du CLIENT.

7. Livraison et récupération des produits ; transfert des risques
7.1 Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise et le transfert au CLIENT du risque de perte et/ou de destruction du produit s'entendent départ usine, à l'adresse CAREL où le contrat a été conclu, conformément aux règles "Incoterms" applicables.
7.2 Les délais de livraison sont fixés par CAREL dans la Confirmation de la commande.
7.3 Si le CLIENT ne récupère pas le Produit dans le délai de livraison fixé dans la Confirmation de la Commande, ou s'il ne fournit pas d'instructions adéquates à CAREL pour la livraison du Produit, CAREL aura le droit de demander au CLIENT de rembourser à CAREL les dépenses engagées pour l'arrimage ou le stockage du produit. L'entreposage sera à la charge du CLIENT.
7.4 Le CLIENT est tenu d'inspecter les Produits et/ou les Systèmes et de signaler les manques éventuels avant d'accepter la livraison du transporteur et, par conséquent, avant de signer le document de transport pour en accuser réception.
7.5 Si l'emballage est visiblement endommagé après le transport, le CLIENT devra immédiatement faire une réclamation auprès du transporteur - c'est-à-dire à la livraison de celui-ci - ou accepter la marchandise sous réserve de droits. CAREL ne sera responsable de la remise en état du matériel endommagé dans son état d'origine que si le dommage est survenu pendant le transport assuré par le transporteur engagé par CAREL.
7.6 Si le CLIENT, après avoir reçu la marchandise, constate que le Produit n'est pas conforme aux spécifications de la commande, soit en ce qui concerne le code, soit en ce qui concerne la quantité, la taille et/ou les caractéristiques esthétiques, le CLIENT devra envoyer à CAREL une notification d'intention de retour, en indiquant toutes les références nécessaires (références de la commande et/ou du document de transport) et la description de la non-conformité, au plus tard cinq (5) jours à compter de la date de réception du matériel. Toute réclamation reçue après le délai susmentionné pourra, à la discrétion de CAREL, être rejetée.

8. Obligations du CLIENT
8.1 Le CLIENT sera le seul responsable du choix des Produits achetés et de toutes les activités postérieures à la vente, à savoir l'installation, la manipulation, le montage, la mise en place et la maintenance du Produit dans les locaux du CLIENT. Ces activités doivent être effectuées dans le respect total des instructions fournies dans la Documentation Technique.
8.2 Le CLIENT doit également être en possession des installations, services et compétences (y compris les compétences technologiques) nécessaires à l'utilisation correcte du Produit.
8.3 Afin de garantir une installation correcte et le bon fonctionnement ultérieur du Produit, le CLIENT doit se conformer pleinement et avec diligence à toutes les obligations énumérées dans la Documentation Technique.
8.4 Le CLIENT doit se conformer aux réglementations et règles locales applicables dans le pays où le Produit doit être utilisé. Il s'agit notamment de toutes celles relatives à la protection de la santé et de la sécurité publiques et aux bonnes pratiques commerciales. Tous les coûts relatifs à la conformité du Produit avec ce qui est prévu par la législation du pays dans lequel il doit être utilisé, seront exclusivement à la charge du CLIENT.

9. Garanties et responsabilité
9.1 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de CAREL pour toute demande fondée sur des défauts ou des non-conformités des biens ou des services ("Produits") fournis en vertu des présentes Conditions Générales sera limitée comme suit :
a) CAREL garantit que les Produits sont exempts de défauts de fabrication pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur production. Pendant la période de garantie, CAREL s'engage à réparer ou, à sa discrétion, à remplacer, à ses propres frais, les Produits retournés jugés non conformes ;
b) CAREL ne sera pas responsable des coûts pour localiser les défauts ou pour les éliminer, ni pour le transport ou le repositionnement des Produits jugés défectueux ;
c) CAREL ne sera pas responsable des défauts des Produits s'ils ne sont pas signalés en temps utile, au plus tard à la fin de la période de garantie (24 - vingt-quatre mois - à compter de la fabrication) et pour lesquels CAREL n'a pas pu visualiser les composants contestés - départ usine.
9.2 Le CLIENT assume, quoi qu'il en soit, la responsabilité de vérifier et de certifier que les unités incorporant les contrôleurs programmables et les sous-systèmes matériels de CAREL sont conformes aux règles applicables dans le pays d'installation. Le CLIENT sera responsable de vérifier et certifier correctement que les sous-systèmes software et firmware fournis et/ou développés par CAREL, et installés dans ses propres unités et/ou applications satisfont pleinement les conditions pour la performance requise.
9.3 CAREL n'est pas responsable des mauvais fonctionnements dus à la non-conformité du matériel ou du logiciel/firmware, fourni et/ou développé par CAREL, résultant de l'application spécifique du Client.
9.4 CAREL n'assumera aucune responsabilité pour les défauts du Produit découlant de : l'inobservation des instructions données dans la Documentation Technique, l'altération, l'usage impropre, l'installation incorrecte, l'utilisation incorrecte, la maintenance négligente, les réparations, les modifications ou les altérations effectuées ou causées par le CLIENT ou par des tiers non autorisés, les événements extraordinaires tels que les accidents, l'usure anormale du Produit ou de ses composants causée, à titre d'exemple, par l'environnement physique, électrique ou électromagnétique. Plus particulièrement, il est précisé que le CLIENT sera le seul responsable de l'utilisation des Produits dans des machines et pour des activités et applications différentes de celles spécifiées dans la Documentation Technique de CAREL et des conséquences qui en découlent.
9.5 Sauf en cas de fraude et de faute grave, CAREL n'est pas responsable d'autres dommages directs ou indirects, contractuels ou non contractuels, dérivant du Produit. Cela comprend, sans s'y limiter, les compensations, les indemnités, les remboursements et tout autre dommage, y compris les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts, les dépenses, y compris celles liées au rappel du Produit, le manque à gagner ou l'interruption du fonctionnement du Produit. La responsabilité de CAREL sera limitée à l'indemnisation du prix du Produit.
9.6 Dans le cas où le CLIENT constaterait, à l'intérieur d'un emballage, des composants manquants ou incorrects par rapport à ceux prévus dans les spécifications du produit, le CLIENT devra envoyer à CAREL une documentation suffisante, avec une notation de toutes les références appropriées (références de la commande et/ou du document de transport) dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation reçue après le délai susmentionné pourra, à la discrétion de CAREL, être rejetée.

10. Retours pour réparation
10.1 CAREL s'engage, à sa seule discrétion, à réparer et/ou remplacer le Produit reconnu défectueux pendant la période de garantie, conformément aux règles figurant ci-après.
10.2 Si le Produit sous garantie semble être réparable sur la base des premiers tests effectués par CAREL, le Produit sera régénéré dans l'usine de CAREL et sera reconditionné. Si la réparation n'est pas économiquement faisable, ou si CAREL n'est pas en mesure de garantir la fiabilité du Produit par la suite, CAREL aura la possibilité de remplacer le Produit gratuitement, avec un nouveau Produit ou un Produit équivalent.
10.3 Si le CLIENT demande la réparation du Produit en dehors de la période de garantie, les frais seront inclus dans la main-d'œuvre et les pièces remplacées, et seront à la charge du CLIENT. La réparation consistera en une remise à neuf du Produit dans la mesure où cela est possible ou pratique. Dans le cas contraire, après une analyse raisonnable, CAREL pourra renvoyer le Produit au CLIENT ou le mettre au rebut, comme convenu entre les parties. Dans les deux cas, les coûts seront facturés au CLIENT. En plus des coûts de main d'œuvre, des pièces et de l'analyse des défauts, CAREL pourra, à sa discrétion, facturer au CLIENT les coûts relatifs à la gestion logistique et administrative de chaque RMA.
10.4 CAREL expédiera ou livrera le Produit réparé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les deux (2) mois à compter de la réception de la restitution, sauf si des inspections spécifiques et supplémentaires sont nécessaires, que CAREL devra communiquer au CLIENT.
10.5 Pour tous les Produits sujets à réparation et/ou remplacement, la période de garantie originale offerte par CAREL sur tous les produits/systèmes ne pourra pas être prolongée, ni en aucun cas dépasser vingtquatre (24) mois à partir de la date de restitution du produit/système réparé.
10.6 CAREL n'est pas responsable des fichiers/programmes/configurations/données endommagés contenus dans les Produits envoyés en réparation par les Clients.
10.7 Pour demander la réparation d'un Produit, le CLIENT devra demander la restitution au moyen d'une "Autorisation de Retour de Matériel" (RMA), qui devra être dûment remplie en utilisant le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site web de CAREL (https://rma.carel.com/CarelRma/faces/pages/user/index.jspx). Le CLIENT recevra une réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrables, avec le numéro de RMA pour chaque retour accepté, le mode d'expédition et la justification du rejet éventuel du retour.
10.8 Le CLIENT doit envoyer à ses frais le Produit défectueux au siège de CAREL, dans son emballage original et/ou dans un autre emballage raisonnable. L'article doit être envoyé complet avec son étiquette d'origine portant le code d'identification correspondant, le numéro de série, la date de fabrication, avec le numéro RMA fourni imprimé sur les documents de livraison, en s'assurant que le numéro est clairement visible sur l'extérieur de l'emballage. Les retours ne répondant pas à ces critères ne seront pas acceptés dans l'entrepôt CAREL.

11. Retours pour crédit client
11.1 Les retours de matériel pour crédit client ne sont autorisés que pour du matériel neuf, jamais utilisé, dans son emballage d'origine.
11.2 Tout retour de matériel neuf pour le crédit client, à l'exception de la garantie, doit être autorisé au préalable par CAREL. A cet effet, le CLIENT devra demander à CAREL l'autorisation de retourner le matériel en utilisant la procédure RMA (Return Material Authorization), en remplissant dûment le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site Web de CAREL, comme décrit dans les Conditions Générales de Retour, disponibles sur le site Web.
11.3 Le document accompagnant les produits retournés doit mentionner, en plus du numéro RMA envoyé par le Vendeur, les coordonnées exactes de la facture de vente, qui doit également être datée de moins de 12 (douze) mois.
11.4 Les produits retournés dans les 20 jours suivant la livraison bénéficieront d'une réduction de 20% par rapport au prix d'achat, pour les frais administratifs, de manutention et d'inspection. Pour tout produit retourné plus de vingt (20) jours après la livraison, CAREL pourra accepter ou réduire l'article à sa discrétion, en tenant compte de la date de fabrication et des éventuelles mises à jour du produit. Les frais de transport seront à la charge de l'Acheteur. Le Produit retourné ne doit pas présenter de signes d'altération. Dans le cas contraire, outre la dépréciation susmentionnée, les frais de remise à l'état neuf seront également facturés.
11.5 Le non-respect des conditions susmentionnées entraînera le rejet du Produit retourné.

12. Logiciel
Si le Produit comprend un logiciel permettant de l'utiliser, l'utilisation de ce logiciel peut, le cas échéant, être régie par des conditions spécifiques et distinctes d'une licence d'utilisation.

13. Propriété intellectuelle du Produit et de la documentation technique correspondante
13.1 La Documentation Technique, tous les dessins, les documents et les spécifications techniques, les illustrations et les informations concernant le(s) Produit(s) livré(s) et mis à disposition de CAREL par le CLIENT, ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été envoyés, sauf autorisation spécifique de CAREL. Les fins prévues comprennent, par exemple, l'installation, l'utilisation, l'entretien et la vente.
13.2 Toutes les informations (fournies sous n'importe quelle forme et format), les normes techniques, les spécifications fournies par CAREL décrites par l'art. 13.1, sont la propriété exclusive de CAREL.
13.3 Aucune licence de marque ou d'utilisation de brevets ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux informations techniques, savoir-faire, etc. susmentionnés, ne sera interprétée comme étant transmise ou accordée au CLIENT en vertu du présent contrat.

14. Conditions d'exportation
14.1 La vente des Produits et de la technologie de base peut être soumise à des contrôles d'exportation, conformément aux diverses réglementations et lois locales. Ces contrôles peuvent être effectués par les différentes autorités de chaque pays dans lequel les Produits doivent être vendus. Le CLIENT est responsable du respect des lois, des règlements et/ou des directives qui régissent l'importation de marchandises ; le CLIENT est également responsable du paiement des droits dans le pays de destination jusqu'au client final.
14.2 CAREL s'engage à fournir au CLIENT toutes les informations et l'assistance qui peuvent être raisonnablement demandées par l'autre partie pour obtenir les autorisations et les licences requises par les lois locales pour les produits à exporter. Le CLIENT doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les documents justificatifs requis, en temps opportun. 

15. Force majeure CAREL ne sera pas responsable des retards ou des manquements aux obligations contractuelles lorsque ces retards ou ces manquements sont dus à des causes indépendantes de la volonté de CAREL. Il s'agit, à titre d'exemple et non exhaustif, de catastrophes naturelles, de guerres, d'embargos, de réquisitions, d'interventions législatives, de grèves, de blocages de production, de difficultés d'approvisionnement en matières premières et autres pièces essentielles à l'équipement de production, de pannes de machines ou d'interruptions de l'approvisionnement en énergie.

16. Qualité du produit ; processus de qualité/certifications Le système de gestion de la qualité de CAREL est certifié ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001, conformément au certificat correspondant (voir "Conception, fabrication et vente d'outils électroniques de contrôle et de mesure, d'inverseurs, d'humidificateurs, de vannes à expansion électronique, de tableaux électriques de contrôle, de systèmes de contrôle local, de bords et de nuages, de services numériques IOT et d'assistance à distance aux clients. Assemblage, fabrication et test de cartes de circuits imprimés et de produits avec des composants tiers". Les Produits de CAREL sont conçus et fabriqués conformément aux normes européennes en vigueur. Chaque Produit est conçu et testé pour se situer dans les limites établies par les normes internationales et européennes de référence en matière de compatibilité électromagnétique et de sécurité. En outre, de nombreux Produits CAREL sont testés et certifiés par des organismes de certification internationaux (les marques de certification applicables figurent sur l'étiquette d'identification du produit).

17. Confidentialité et RGPD En ce qui concerne le traitement des données personnelles transmises par CAREL, le CLIENT agira en tant que responsable de traitement aux fins de l'exécution des services convenus dans les présentes CONDITIONS et sera entièrement responsable en référence au traitement des données personnelles de CAREL. Les termes " traitement ", " responsable du traitement " et " Données personnelles " ont la signification donnée dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " Règlement "). Le CLIENT garantit qu'il traitera les Données CAREL conformément aux obligations découlant de la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement et qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données CAREL contre tout traitement illicite ou non autorisé ainsi que contre toute perte, destruction, dommage, altération ou divulgation accidentelle. En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles du CLIENT, ce dernier s'engage à lire l'Information sur la Confidentialité Fournisseur/Client, disponible en ligne sur le site de la Société à l'adresse www.carel.com.

18. Code d'éthique et modèle d'organisation Le CLIENT s'engage à prendre connaissance du Code de déontologie et du Modèle d'organisation de CAREL, disponibles en ligne sur le site de CAREL à l'adresse www.carel.com. Le CLIENT s'engage à faire en sorte que ses cadres supérieurs et ses employés subordonnés respectent les principes et les valeurs contenus dans le Code éthique de CAREL et à agir conformément au Modèle organisationnel. Le CLIENT s'engage à ce que tout autre comportement soit en tout cas de nature à ne pas exposer CAREL au risque de l'application de sanctions définies par un droit opposable. Toute violation des règles et procédures susmentionnées représentera une violation grave de ces conditions et CAREL aura le droit d'être indemnisée par le CLIENT pour les sanctions ou les dommages qui pourraient dériver de ces dernières en conséquence de leur violation par le CLIENT, ses cadres supérieurs ou ses employés subordonnés.

19. Loi applicable Pour toute vente en France, les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Si la vente du Produit est effectuée dans des pays autres que l'Italie, les dispositions du droit commercial international privé seront applicables ; les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980.

20. Conformément à l'art. 12g du règlement UE 833/2014, concernant les mesures restrictives en considération des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, il est interdit au client de réexporter vers la Russie et/ou de réexporter pour utilisation en Russie les biens suivants :

• les biens ou technologies listés dans les annexes XI, XX et XXXV du règlement 833/2014 ;
• les biens communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du règlement 833/2014 ;
• les armes à feu et les munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012 ;

En cas de violation par le Client de l'interdiction susmentionnée, CAREL FRANCE peut immédiatement résilier le Contrat, sans préjudice du droit de CAREL FRANCE à l'indemnisation de tous les dommages et intérêts.
En tout état de cause, CAREL FRANCE procédera à la dénonciation auprès de l'autorité nationale compétente de toute violation dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat.